Depuis avril 2023
Logements classés *F et G* : l'audit énergétique réglementaire est obligatoire pour toute vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété.
Vous vendez une maison individuelle classée E, F ou G ? En France métropolitaine, l'audit énergétique réglementaire doit être remis à l'acquéreur, en complément du DPE. LINEA le réalise partout en Île-de-France, avec des scénarios de travaux qui rassurent l'acheteur.
Logements classés *F et G* : l'audit énergétique réglementaire est obligatoire pour toute vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété.
Extension aux logements classés *E*. Concrètement : si votre bien est aujourd'hui E, F ou G, pas de vente sans audit dans le dossier de diagnostic.
Les *appartements en copropriété* ne relèvent pas de cette obligation à la vente : la copropriété a ses propres obligations (DTG, PPT). Voir notre section copropriété.
L'audit n'est pas un papier de plus : c'est une sécurité juridique pour la vente.
Sans audit conforme dans le dossier de diagnostic, le *notaire refuse de signer* l'acte authentique. Et même après la vente, l'acquéreur peut agir pour *vice du consentement* et demander l'annulation ou une réduction de prix correspondant aux travaux.
À l'inverse, un audit clair avec des *scénarios de travaux chiffrés* rassure l'acquéreur et évite que le prix ne s'effondre sur la seule mention « passoire thermique ». C'est un argument de négociation.
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